Honoraires de consultation
- Consultation au cabinet ou par téléphone :
- Coût : de 120 à 150 euros ttc
- Consultation écrite :
- Au temps passé ou selon un forfait préalablement convenu avec le client
- Taux horaire : 300 euros ttc
Honoraires de traitement de dossiers
L’honoraire est défini dans une convention d’honoraires soumise au client avant la prise en charge effective du dossier. L’honoraire est notamment fonction de la difficulté prévisible de l’affaire, et donc du temps à y consacrer.
La loi interdit de fixer un honoraire exclusivement en fonction du résultat. L’honoraire est donc double :
- Un honoraire basé sur le taux horaire de 300 euros ttc, ou un honoraire forfaitaire lorsque la nature du dossier le permet ;
- Un honoraire de résultat : cet honoraire s’ajoute au précédent et correspond à 12 % ttc des sommes obtenues soit par un accord amiable, soit par décision de justice définitive.
L’honoraire peut être réglé en plusieurs fois.
Protection juridique
Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance « Protection Juridique » (notamment lié à votre carte bancaire, à votre assurance voiture ou à votre assurance habitation) :
- Votre assureur pourra prendre en charge tout ou partie des honoraires ;
- Vous conservez le droit de choisir vous-même votre avocat.
La procédure préalable de médiation
En cas de litige entre le client et l’avocat concernant les honoraires, il est possible de recourir gratuitement au médiateur de la profession d’avocat :
Madame Carole PASQUAREL, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris – courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La procédure de contestation devant le Bâtonnier
Toute contestation relative aux honoraires peut être soumise au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Versailles :
Madame ou Monsieur le Bâtonnier, Ordre des avocats du barreau de Versailles, Maison de l’avocat, 20 avenue de l’Europe 78000 Versailles