Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe. 

016 novembre 202016 novembre 2020

Sanction du défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction

Le défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction connue dès le début de la mesure porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du code de procédure pénale.

015 novembre 202015 novembre 2020

Demande de titre de séjour après la majorité : protection étendue au-delà des 18 ans

Un jeune majeur doit demander un titre de séjour dans les deux mois suivant sa majorité. A défaut, il s'expose à une OQTF fondée sur le 2° du I de l'article L. 511-1 du Ceseda.   CE, 1er juil. 2020, n° 425972  

02 août 20202 août 2020

Rétention : le PV de fin de garde à vue est une pièce justificative utile

Le procès-verbal de fin de garde à vue constitue une pièce justificative utile devant accompagner une requête en prolongation de rétention.    Cass. 1re civ., 8 juil. 2020, n° 19-16.408  

031 juillet 202031 juillet 2020

Interdiction de retour en France (IRTF) : le droit d’être entendu neutralisé

Le droit d'être entendu n'implique pas l'obligation de mettre un étranger à même de présenter ses observations de façon spécifique sur l'IRTF prise concomitamment à une mesure d'éloignement   CAA Bordeaux, 2ème ch., 23 juin 2020, n° 19BX04327 et 19BX04522  

031 juillet 202031 juillet 2020

Rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

Plusieurs questions sur l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de convocation d’un étranger en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour trouvent des réponses dans un avis contentieux du 1er juillet.   CE, avis, 1er juill. 2020, req. n° 436288  

029 juillet 202029 juillet 2020

Perquisitions chez un avocat : de la motivation de l’ordonnance

Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit être écrite et motivée de façon précise.  

029 juillet 202029 juillet 2020

Le centre de rétention de Vincennes peut continuer à recevoir des étrangers atteints du covid-19

Le juge des référés du Conseil d’État a mis fin à l’injonction de lever la rétention des étrangers testés positifs au coronavirus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes.  CE, ord., 7 mai 2020, n° 440255 

026 mai 202026 mai 2020

Délit de non-confinement : les QPC transmises au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation s’est prononcée sur trois des QPC portant sur le sort de ceux qui, violant des dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à quatre reprises au moins, se retrouvent en correctionnelle.  

014 mai 202014 mai 2020

L’ arrêt des rendez-vous en préfecture et durée de validité des titres de séjour et récépissés pendant le corona virus

Afin de sécuriser la présence sur le territoire des étrangers en situation régulière, et d'éviter toute remise en cause des droits que leur confère le document de séjour qu'ils possèdent, en particulier le droit de travailler et le bénéfice des droits sociaux, la durée de validité des documents suivants, *arrivés à expiration **entre le 16...

012 mai 202012 mai 2020