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La cour d’appel de Paris n’a pas répondu à certains arguments soulevés par le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) dans son mémoire, et n’a pas recherché si les photographies de personnalités juives jetées dans un brasier évocateur des fours crématoires et les références aux clichés antisémites figurant dans le…
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, en ce qu’elle procède à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu’elles sont devenues définitives.
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe.
Le défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction connue dès le début de la mesure porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du code de procédure pénale.
Un jeune majeur doit demander un titre de séjour dans les deux mois suivant sa majorité. A défaut, il s'expose à une OQTF fondée sur le 2° du I de l'article L. 511-1 du Ceseda. CE, 1er juil. 2020, n° 425972
Le procès-verbal de fin de garde à vue constitue une pièce justificative utile devant accompagner une requête en prolongation de rétention. Cass. 1re civ., 8 juil. 2020, n° 19-16.408
Le droit d'être entendu n'implique pas l'obligation de mettre un étranger à même de présenter ses observations de façon spécifique sur l'IRTF prise concomitamment à une mesure d'éloignement CAA Bordeaux, 2ème ch., 23 juin 2020, n° 19BX04327 et 19BX04522
Plusieurs questions sur l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de convocation d’un étranger en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour trouvent des réponses dans un avis contentieux du 1er juillet. CE, avis, 1er juill. 2020, req. n° 436288
Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit être écrite et motivée de façon précise.
Le juge des référés du Conseil d’État a mis fin à l’injonction de lever la rétention des étrangers testés positifs au coronavirus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes. CE, ord., 7 mai 2020, n° 440255