31 juillet 202031 juillet 2020Rétention : le PV de fin de garde à vue est une pièce justificative utileLe procès-verbal de fin de garde à vue constitue une pièce justificative utile devant accompagner une requête en prolongation de rétention. Cass. 1re civ., 8 juil. 2020, n° 19-16.408
