Une ordonnance du 15 avril 2020 précise les règles énoncées par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, en ce qui concerne notamment le contentieux des étrangers.
L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-427du 15 avril 2020 reformule le II de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
Il modifie ainsi les règles de computation des délais de recours contentieux dérogatoires ouverts contre les décisions en matière d’éloignement et d’asile, afin d’englober l’ensemble des décisions susceptibles d’être prises dans le cadre des procédures d’éloignement.