La cour d’appel de Paris n’a pas répondu à certains arguments soulevés par le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) dans son mémoire, et n’a pas recherché si les photographies de personnalités juives jetées dans un brasier évocateur des fours crématoires et les références aux clichés antisémites figurant dans le...
Author: Levy / Vernier Avocats (Levy / Vernier Avocats)
Confusion de peines et double degré de juridiction : inconstitutionnalité
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution, en ce qu’elle procède à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu’elles sont devenues définitives.
Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe.
Sanction du défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction
Le défaut de notification de la qualification criminelle d’une infraction connue dès le début de la mesure porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du code de procédure pénale.
Demande de titre de séjour après la majorité : protection étendue au-delà des 18 ans
Un jeune majeur doit demander un titre de séjour dans les deux mois suivant sa majorité. A défaut, il s'expose à une OQTF fondée sur le 2° du I de l'article L. 511-1 du Ceseda. CE, 1er juil. 2020, n° 425972
Rétention : le PV de fin de garde à vue est une pièce justificative utile
Le procès-verbal de fin de garde à vue constitue une pièce justificative utile devant accompagner une requête en prolongation de rétention. Cass. 1re civ., 8 juil. 2020, n° 19-16.408
Interdiction de retour en France (IRTF) : le droit d’être entendu neutralisé
Le droit d'être entendu n'implique pas l'obligation de mettre un étranger à même de présenter ses observations de façon spécifique sur l'IRTF prise concomitamment à une mesure d'éloignement CAA Bordeaux, 2ème ch., 23 juin 2020, n° 19BX04327 et 19BX04522
Rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour
Plusieurs questions sur l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de convocation d’un étranger en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour trouvent des réponses dans un avis contentieux du 1er juillet. CE, avis, 1er juill. 2020, req. n° 436288
Perquisitions chez un avocat : de la motivation de l’ordonnance
Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit être écrite et motivée de façon précise.
Le centre de rétention de Vincennes peut continuer à recevoir des étrangers atteints du covid-19
Le juge des référés du Conseil d’État a mis fin à l’injonction de lever la rétention des étrangers testés positifs au coronavirus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes. CE, ord., 7 mai 2020, n° 440255
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